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Información del recurso

Date of publication:

Marzo 1976

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC179504

License of the resource:

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La présente ordonnance régit l’exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. Un géomètre est un technicien en charge des travaux suivants: les plans de propriétés rurales et urbaines, les plans parcellaires ruraux et urbains, les plans de division et de situation, délimitations et bornages de propriétés, les plans d'exploitations agricoles, les plans de carrières, levers d'architecture, les nivellements, les profils; les cubatures de terrains et de matériaux, les triangulations et polygonations de base; plans topographiques cotes pour études diverses, études, projets implantations et directions de travaux concernant les lotissements, les améliorations foncières telles que remembrement, drainages, irrigations, lutte contre l’érosion, adduction d'eau, travaux cadastraux, désignations parcellaires et état des lieux, expertises foncières, agricoles et forestières, estimations, partages, échanges.Ce texte soumet l'exercice de la profession de géomètre à agrément du ministre de tutelle. Par ailleurs, il met en place l’ordre de géomètres et fixe les infractions et sanctions.

Mis en oeuvre par: Décret n° 76-098 du 18 juin 1976 portant modalité d'application de l'ordonnance n°10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de géomètre au Togo. (1978-06-18)

Legislación

Autores y editores

Publisher(s):

Government of Togo

French Togoland became Togo in 1960. Gen. Gnassingbe EYADEMA, installed as military ruler in 1967, ruled Togo with a heavy hand for almost four decades. Despite the facade of multi-party elections instituted in the early 1990s, the government was largely dominated by President EYADEMA, whose Rally of the Togolese People (RPT) party has been in power almost continually since 1967 and its successor, the Union for the Republic, maintains a majority of seats in today's legislature.

Proveedor de datos

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Foco geográfico

Togo

Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre.