Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC179504

Resource information

Date of publication

March 1976

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC179504

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente ordonnance régit l’exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. Un géomètre est un technicien en charge des travaux suivants: les plans de propriétés rurales et urbaines, les plans parcellaires ruraux et urbains, les plans de division et de situation, délimitations et bornages de propriétés, les plans d'exploitations agricoles, les plans de carrières, levers d'architecture, les nivellements, les profils; les cubatures de terrains et de matériaux, les triangulations et polygonations de base; plans topographiques cotes pour études diverses, études, projets implantations et directions de travaux concernant les lotissements, les améliorations foncières telles que remembrement, drainages, irrigations, lutte contre l’érosion, adduction d'eau, travaux cadastraux, désignations parcellaires et état des lieux, expertises foncières, agricoles et forestières, estimations, partages, échanges.Ce texte soumet l'exercice de la profession de géomètre à agrément du ministre de tutelle. Par ailleurs, il met en place l’ordre de géomètres et fixe les infractions et sanctions.

Mis en oeuvre par: Décret n° 76-098 du 18 juin 1976 portant modalité d'application de l'ordonnance n°10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de géomètre au Togo. (1978-06-18)

Legislation