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Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.
Cette loi porte organisation de la propriété foncière.
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
La Ley, que consta de 8 artículos, sin perjuicio de las normas generales sobre liquidación de comunidades, establece normas especiales de procedimiento para la enajenación de los bienes comunes comprendidos dentro de la asignación individual de predios provenientes de la reforma agraria (art.
Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donne
Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles.
El presente Decreto Ley consta de 6 capítulos, 41 artículos, 10 disposiciones especiales, 4 transitorias y 3 finales.
The first and second Schedule to this Act set out amendments to the Great Barrier Reef Marine Park Act 1975: offences (sect. 38); preparation , amendment and revocation of plans of management by the Marine Park Authority (new Part VB); search powers of inspectors (sect.
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