Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.
Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.
Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)
This Decree creates and approves the Statute of the National Centre of Chartography (including by planes or satellites) (CENACARTA). It consists of 4 Chapters dealing with the composition, duties and competencies of this national administration under the Ministry of Agriculture for land planning purposes.
Toute personne qui se propose de construire, surélever, modifier ou réparer un bâtiment, mur, clôture ou ouvrage quelconque distant ou devant , après l’exécution des travaux, être distant en quelqu’une de ses parties de moins de trois mètres des conducteurs ou des supports d’une ligne de distribution ou de transport d’énergie électrique est tenue d’en aviser l’administrateur - maire de la commu
No person shall without prior approval of the Board as defined in the Natural Resources Act cultivate or permit to be cultivated any land or destroy any vegetation in the vicinity of specified inland waters. The Board may, when granting approval, impose such terms as deemed necessary for the protection of natural resources.
En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 62-054 du 27 septembre 1962, les dispositions particulières ci-après régissent le contrat de bail des terrains domaniaux attribués aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.
Le présent décret porte organisation de la migration.
Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".
Met en oeuvre: Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1967-12-18)
En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 82-029 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. (1982-11-06)
Le présent décret fixe les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public.
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national. Le service des domaines est chargé de gérer les biens appartenant à l’Etat ainsi que ceux qu’il détient sous l’expectative d’une appropriation définitive à l’expiration d’un certain délai.
Le présent décret fixe la composition des tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.
Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)