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Library Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées.

Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées.

Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC012759
License of the resource

Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.

Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)

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