Loi n° 2017-15 du 26 Mai 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.

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Date of publication

mei 2017

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC174252

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La présente loi supprime les dispositions des articles 16, 501 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin. Par ailleurs, elle modifie et complète les dispositions des articles 4, 7, 22, 112, 115, 125, 138, 139, 140, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 158, 159, 161, 166, 171, 172, 175, 176, 178, 181, 182, 183, 184, 185, 200, 201, 204, 209, 238, 240, 284, 285, 286, 304, 305, 307, 352, 360, 375, 376, 377, 378, 380, 398, 400, 402, 412, 416, 425, 428, 439, 445, 447, 449, 451, 515, 516, 517, 520 et 539 de ladite loi.Le retour au titre foncier avec ses caractères définitif, inattaquable et sécurisé, à la différence du certificat de propriété foncière, est la principale correction apportée par le Parlement, à la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial au Bénin. Au total, soixante (60) articles du Code foncier et domanial ont été revus. Les modification portent, entre autres, sur l’indication des actes ayant valeur de titre foncier avec une sorte de conversion des permis d’habiter délivrés au nom de l’Etat en titres fonciers, l’admission d’une action en annulation au profit de la partie lésée en cas d’erreur ou de fraude à l’occasion de la délivrance d’un titre foncier, la précision du caractère non suspensif de l’exercice des voies de recours extraordinaires contre les décisions portant sur une demande en revendication ou en confirmation du droit de propriété. A cela, il faut ajouter l’extension du champ d’action du Fonds de dédommagement foncier à l’indemnisation de préjudices découlant de la mise en œuvre des dispositions du code foncier et domanial et l’institution d’une taxe d’immatriculation foncière destinée à financer les projets d’urbanisation et de viabilisation de l’habitat et des villes. Cette réforme est accompagnée de nouvelles mesures propres pour faciliter la délivrance du titre foncier dans des brefs délais à tous les requérants par l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF).

Modifie: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

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