Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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Displaying 31 - 35 of 63Décret 2010-728/PRES/PM/MAHRIVMEF du 08 décembre 2010 portant approbation des statuts du Fonds de l’eau et de l'équipement rural (FEER).
Le présent décret approuve les statuts du Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural (FEER) dont l’objet principal est de réaliser des projets ou programmes de développement, des études, des travaux, des actions ou des opérations dans le domaine de l’hydraulique, de l’équipement rural et de la mécanisation agricole.A ce titre il est compétent pour la réalisation d’aménagements de périmètres hydro-agricoles, pastoraux, piscicoles et autres aménagements de zones rurales dans le secteur primaire de production; d’ouvrages d’hydraulique rurale, hydro-agricoles, pastorales, halieutiques et fauniques
Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non m...
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/ AN du 16 juin 2009 portant foncier rural, détermine les règles de la constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixe les taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres.La taxe de non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est annuelle et obtenue en appliquant au prix de cession ou à défaut, à la valeur vénale, un taux de 20%.
Décret n° 2015-145-PRES-TRANS-PM-SGG-CM du 09 février 2015 portant attributions des membres du gouvernement.
Le présent décret détermine attributions des membres du gouvernement. Le Ministre de l’Agriculture, des ressources hydrauliques de l'assainissement et de la sécurité alimentaires assure notamment la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière agricole, d'eau, d'aménagements hydrauliques, d'assainissement et de sécurité alimentaire.Par ailleurs, le Ministre des Mines et de l’Energie assure la production et la valorisation des ressources minérales et des énergies.
Décret N°2011-879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burk...
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 31, alinéa 3 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi susvisée et en détermine les procédures et les modalités.La transaction, au sens du présent décret, désigne le règlement à l’amiable par lequel les agents ou les services de contrôle proposent aux auteurs et/ou complices des infractions constatées, l’abandon de l’action publique en contrepartie de l’aveu des fai
Décret N°2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.
Le présent décret, conformément aux dispositions des articles 46, 48 et 79 de la loi n°0342009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, précise les modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.Les registres fonciers ruraux destinés à assurer la gestion des possessions foncières rurales sont les suivants: le registre des possessions foncières rurales; le registre des transactions foncières rurales; le registre des chartes foncières locales; le registre des conciliations foncières rurales.Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions spécifiques à la tenue des