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Library Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non m...

Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non m...

Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non m...

Resource information

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC139507
License of the resource

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/ AN du 16 juin 2009 portant foncier rural, détermine les règles de la constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixe les taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres.La taxe de non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est annuelle et obtenue en appliquant au prix de cession ou à défaut, à la valeur vénale, un taux de 20%. Enfin, cette taxe est acquittée dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification.

Met en oeuvre: Loi nº 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. (2009-06-16)

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