Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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Displaying 31 - 35 of 63Décret n°2012-445/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS du 24 mai 2012 portant protection des ouvrages géodésiques et topographiques au Burkina Faso.
Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique.
Décret N°2014-930/ PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014.
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d’aménagement du territoire, de gestion du domaine foncier et d’aménagement urbain, fixe les normes et standards y relatifs, assure la supervision et le contrôle des activités en la matière.
Décret 2010-728/PRES/PM/MAHRIVMEF du 08 décembre 2010 portant approbation des statuts du Fonds de l’eau et de l'équipement rural (FEER).
Le présent décret approuve les statuts du Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural (FEER) dont l’objet principal est de réaliser des projets ou programmes de développement, des études, des travaux, des actions ou des opérations dans le domaine de l’hydraulique, de l’équipement rural et de la mécanisation agricole.A ce titre il est compétent pour la réalisation d’aménagements de périmètres hydro-agricoles, pastoraux, piscicoles et autres aménagements de zones rurales dans le secteur primaire de production; d’ouvrages d’hydraulique rurale, hydro-agricoles, pastorales, halieutiques et fauniques
Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non m...
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/ AN du 16 juin 2009 portant foncier rural, détermine les règles de la constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixe les taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres.La taxe de non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est annuelle et obtenue en appliquant au prix de cession ou à défaut, à la valeur vénale, un taux de 20%.