Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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Displaying 51 - 55 of 63Décret N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais.
Le présent décret fixe les procédures de recours en matière de contrôle des engrais, en application des dispositions des articles 13 et 16 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.Par ailleurs conformément à l’article 12 de loi susvisée, ce décret précise que les infractions en matière d’importation et de commercialisation des engrais au Burkina Faso peuvent faire l’objet de constatations, d’enquêtes et de perquisitions pour lesquelles il est dressé un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Loi 026-2012/AN modifiant la loi n° 066-2009/an du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso.
La présente loi modifie les dispositions de l’article 6 (relatif à l’arrondissement n° 5 comprenant les secteurs n° 21;22;23 et 24) de la loi n° 066-2009/AN du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso, notamment celle de Ouagadougou.
Décret N°2011-880/PRES/PM/MAH/MEDD/ MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 portant composition et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CONACE).
Le présent décret, en application de l’article 9 de la loi n° 026-2007/AN instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CONACE).
Met en oeuvre: Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso. (2007-11-20)
Décret 2012-494/PRES/PM/MHU/MATDS/MEF du 14 juin 2012 portant reprise des opérations de lotissement ou de restructuration au Burkina Faso.
Le présent décret autorise la reprise des opérations de lotissement ou de restructuration sur toute l’étendue du territoire national.Les conditions et modalités de reprise des opérations de lotissement en cours d’exécution et suspendues sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’urbanisme, de l’administration territoriale et des finances.
Décret 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux.
Le présent décret, en application des dispositions des articles 22, 39,40 et 48 de la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, institue au profit des budgets communaux, des recettes perçues à l'occasion des prestations rendues par les Services Fonciers Ruraux ou les bureaux domaniaux au titre.Ces recettes perçues donnent lieu à la délivrance d’une quittance à souche.
Met en oeuvre: Loi nº 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. (2009-06-16)