Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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Displaying 51 - 55 of 63Décret N°2013-611/PRES/PM/MHU du 23 juillet 2013 portant organisation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Le présent décret fixe les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme. L’organisation de ce Ministère s’article autour de deux structures notamment le Cabinet du Ministre; et le Secrétariat général.
Décret N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais.
Le présent décret fixe les procédures de recours en matière de contrôle des engrais, en application des dispositions des articles 13 et 16 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.Par ailleurs conformément à l’article 12 de loi susvisée, ce décret précise que les infractions en matière d’importation et de commercialisation des engrais au Burkina Faso peuvent faire l’objet de constatations, d’enquêtes et de perquisitions pour lesquelles il est dressé un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Loi 026-2012/AN modifiant la loi n° 066-2009/an du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso.
La présente loi modifie les dispositions de l’article 6 (relatif à l’arrondissement n° 5 comprenant les secteurs n° 21;22;23 et 24) de la loi n° 066-2009/AN du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso, notamment celle de Ouagadougou.
Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral .
Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa compréhension, est subdivisé en entités distinctes qui sont les sections, les îlots et les parcelles.Cette subdivision est faite dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux.
Décret n°2012-443/PRES/PM/MHU/MID/MEF du 24 mai 2012 portant adoption d’un référentiel géodésique et altimétrique au Burkina Faso.
Le présent décret institue un référentiel géodésique national et un référentiel altimétrique national.Le référentiel géodésique (Datum) est un système de référence spatiale constitué par la donnée des paramètres d’un ellipsoïde géodésique (demi grand axe, demi petit axe et aplatissement) et de sa position dans l’espace.