Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique. Ce sont notamment les stations GNSS permanentes, les bornes et les repères géodésiques, de polygonation et de nivellement utilisés dans le cadre des travaux géodésiques, topographiques, cadastraux, cartographiques, de génie civil ou d’intérêt général.La délivrance des permis de construire dans les parcelles riveraines de ces ouvrages ainsi que des stations GNSS permanentes est subordonnée au strict respect de la préservation de la visibilité entre les bornes de polygonales cadastrales ou topographiques; la préservation de la visibilité entre les bornes géodésiques et ses repères d’azimut; la préservation de la visibilité du ciel autour des bornes géodésiques et des stations GNSS permanentes, à un angle de cinq degrés (5°) au-dessus de l’horizon et ce à partir de la position du récepteur installé sur les bornes géodésiques ou de l’antenne de la station GNSS permanente.
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Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of