La présente loi modifie les dispositions de l’article 6 (relatif à l’arrondissement n° 5 comprenant les secteurs n° 21;22;23 et 24) de la loi n° 066-2009/AN du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso, notamment celle de Ouagadougou.

Le présent décret approuve les statuts de la société d’exploitation des phosphates du Burkina (SEPB).La Société d’Exploitation des Phosphates du Burkina est investie d’une mission de service public d’intérêt général dans les domaines de fourniture de phosphates bruts pour corriger les carences des sols burkinabè; de contrôle de qualité des engrais importé au Burkina Faso; d’exécution technique des expérimentations et des démonstrations de phosphates sur le terrain; l’appui à la mise en œuvre de la politique de gestion durable de la fertilité des sols du gouvernement.Elle a pour objet social

Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa compréhension, est subdivisé en entités distinctes qui sont les sections, les îlots et les parcelles.Cette subdivision est faite dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux.