La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis divisés par appartement ou étage ou local et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales est répartie par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.Cette loi comprend 76 articles repartis en 7 chapitres, notamment le champ d'application et

Le présent décret adopte les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) des villes de Bobo-Dioulasso, Banfora et Koudougou Ziniaré, Dori et Dédougou.

Le présent décret approuve les statuts de la société d’exploitation des phosphates du Burkina (SEPB).La Société d’Exploitation des Phosphates du Burkina est investie d’une mission de service public d’intérêt général dans les domaines de fourniture de phosphates bruts pour corriger les carences des sols burkinabè; de contrôle de qualité des engrais importé au Burkina Faso; d’exécution technique des expérimentations et des démonstrations de phosphates sur le terrain; l’appui à la mise en œuvre de la politique de gestion durable de la fertilité des sols du gouvernement.Elle a pour objet social