Loi N° 023-2010 /AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso.

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French

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LEX-FAOC139633

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La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis divisés par appartement ou étage ou local et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales est répartie par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.Cette loi comprend 76 articles repartis en 7 chapitres, notamment le champ d'application et définition de la copropriété (Chap. I); l’organisation de la copropriété (Chap. II); l’administration de la copropriété (Chap. III); droits et obligations des copropriétaires (Chap. IV); amélioration, surélévation, excavation et reconstruction de l’immeuble (Chap. V); régime foncier applicable aux immeubles divises par étage ou par appartement (Chap. VI); dispositions transitoires et finales (Chap. VII).

Mis en oeuvre par: Décret 2011-120/PRES/PM/MEF/MHU/MATD/MJ du 10 mars 2011 portant règlement type de copropriété au Burkina Faso. (2011-03-10)

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