Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."
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Displaying 41 - 45 of 63Décret n° 2014-828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Planification du Développement (CNPD).
Le présent décret crée une commission nationale de planification du développement (CNPD) composée de plusieurs structures.Intersectorielle, cette Commission a pour attributions de veiller à la qualité des projets de politiques de développement ainsi que leurs plans d’actions avant leur transmission pour adoption et approbation par le Conseil des Ministres.
Décret N° 2011-424/PRES/PM/MAHRH/MRSI/MEF/MICPIPA/MRSI 23 juin 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais.
Le présent décret fixe les procédures de recours en matière de contrôle des engrais, en application des dispositions des articles 13 et 16 de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.Par ailleurs conformément à l’article 12 de loi susvisée, ce décret précise que les infractions en matière d’importation et de commercialisation des engrais au Burkina Faso peuvent faire l’objet de constatations, d’enquêtes et de perquisitions pour lesquelles il est dressé un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Loi N° 023-2010 /AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso.
La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis divisés par appartement ou étage ou local et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales est répartie par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.Cette loi comprend 76 articles repartis en 7 chapitres, notamment le champ d'application et
Décret N° 2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 0342012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Le présent décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Modifie: Loi nº 24-2008 portant modifivation de la loi n°014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. (2008-05-06)
Abroge: Décret nº 97-054/PRES/PM/MEF portant conditions et modalités d'application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso. (1997-02-06)
Loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire.Cette loi comprend 358 articles repartis en 9 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); domaine foncier national (Titre II); aménagement et développement durable du territoire (Titre III); gestion du domaine foncie