This Act establishes committees with powers to preserve and reclaim land and to protect water resources in approved areas of the Gold Coast. The Minister may declare, for the purposes of preserving land, reclaiming land and protecting water resources, any area within a designated area to be a planning area and establish a planning committee for such area (sect. 3 and 4).

The Act makes provisions for the conservation and improvement of the land and water resources. It establishes the Land Conservation Board (sect. 3) to exercise general supervision over land and water resources (sect. 5a) and to make conservation orders (sect. 7), closing orders (sect. 8) and orders to do work (sect. 9). Conservation Committees may be established to advise the Board. (23 sections)

Implemented by: Conservation Orders. (1985)
Implemented by: Land Conservation and Improvement (Fire Hazard Period) Order. (1985)

The Drainage and Flood Control Law of 1957 regulates operations aimed at concentrating, storing, conveying or removing surface or other water harmful or likely to be harmful to agriculture, public health, the development of the country or the maintenance of regular services in the State, the drying of marshes and protection from and prevention of flooding, but does not regulate the treatment of sewage water.

Cette ordonnance fixe le régime foncier et domanial au Togo. On distingue désormais trois types de terres: celles valablement appropriées au profit des individus et des collectivités les ayant revendiquées selon les principes de droit coutumier ou en vertu d'un titre de propriété délivré conformement à la loi; celles composant le domaine public et privé de l'Etat et celles constituant le domaine foncier national. L'existence de cette dernière catégorie autorise la réalisation du programme d'aménagement agricole en fonction des exigence de développement de l'économie rurale.

Le Code pastoral définit les règles générales devant régir la pratique de l'élevage traditionnel en République de Guinée. Le Code pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usage pastoraux, aux règlements des différends entre éleveurs et agriculteurs.

La habilitación y rehabilitación de las tierras erosionadas y su posterior conservación, así como la protección de las tierras colindantes del peligro de la erosión, es una obligación imperativa de los habitantes del Departamento de Tarija. En particular los propietarios de tierras erosionadas o en peligro de erosión están obligados a ejecutar las obras necesarias para su rehabilitación y protección con sujeción a lo dispuesto por el Gobierno en el marco del Programa Ejecutivo de Rehabilitación de Tierras en el Departamento de Tarija.

Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.

Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres.

La Ley consta de 6 títulos y 42 artículos.

Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).

Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir.

La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité.