Décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement (Les attributions du Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCAU) ainsi ses structures sous-tutelle).
Le présent décret détermine les attributions des membres du Gouvernement, notamment celles du Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCAU) ainsi ses structures sous-tutelle) Le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et l’Urbanisme est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de construction, d’assainissement et d’urbanisme.A ce titre, et en liaison avec les autres départements ministériels intéressés, il a l’incitative et la responsabilité des actions de construction, d’assainissement et d’urbanisme :En matière