La presente Ley modifica la que tiene por objeto la ordenación territorial y urbanística de la utilización del suelo para su aprovechamiento racional en el ámbito de la Comunidad Autónoma de Extremadura, respecto al suelo no urbanizable.

Enmienda: Ley Nº 15/2001 - Ley del Suelo y Ordenación Territorial de Extremadura. (2001-12-14)

This Decision approves the master plan on the socio-economic development of Ben Tre province.The main objectives of the plan include: development of agriculture, forestry and fishery; control of environmental pollution; reasonably exploit natural resources paying special importance to preserving biodiversity in mangrove forests and coastal tidal banks; development of water supply, drainage and irrigation systems; poverty reduction and hunger elimination; and urban planning.

The present Law lays down provisions relating to land use planning and construction activities. In particular, the purpose of the Law is to use economically the soil according to the accepted principles of land use planning and to ensure and promote sound land use planning. Furthermore, all activities shall be carried out with a view to sustainable development.

This Act amends the Development and Planning Act 1974 by providing that any Development Order made under section 15 of the principal Act before the coming into operation of this Act, which was not made subject to the affirmative resolution procedure, shall be deemed to have been validly made.

Amends: Development and Planning Act 1974. (2011)

La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’aménagement du territoire a pour but l’utilisation judicieuse du sol et l’occupation rationnelle du territoire en fonction du développement souhaité du Canton; il assure la coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et la répartition équitable du sol entre les divers utilisateurs.

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit qu’il est institué une commission du développement durable. Cette commission est rattachée au Service de l’aménagement du territoire. La commission du développement durable a pour but de contribuer à la promotion du développement durable dans la société jurassienne et à son intégration dans l'ensemble des activités de l'Etat. Le text comprend 10 articles.

Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions locales.

Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b) en facilitant le financement de la viabilité de terrains à bâtir par l'octroi ou la négociation de prêts et par des cautionnements; c) en soutenant par des prestations particulières les mesures prises au titre de la protection du paysage et les autres mesures d'aménagement d'importance régionale ou cantonale.

La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente ordonnance l'admet expressément.

Le présent règlement met en exécution la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF). Le présent règlement concerne des opérations effectuées en application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. L’article 2 établit que le Service des améliorations foncières (SAF) exerce la haute surveillance des opérations d'améliorations foncières. Le chapitre I est divisé en 2 sections que traitent respectivement les opérations classiques d'améliorations foncières et les spécificités relatives aux opérations d'améliorations foncières dans les terrains à bâtir.

La presente Ley modifica la que tiene por objeto la regulación de los instrumentos de ordenación territorial, el uso del suelo y la actividad urbanística en la Comunidad Autónoma de Cantabria, en relación con los procedimientos de indemnización patrimonial en materia urbanística.

Enmienda: Ley Nº 2/2001 - Ley de Ordenación Territorial y Régimen Urbanístico del Suelo de Cantabria. (2001-06-25)

La presente Ley tiene por objeto la regulación de los instrumentos de ordenación territorial, el uso del suelo y la actividad urbanística en la Comunidad Autónoma de Cantabria de conformidad con lo dispuesto en el Estatuto de Autonomía y en el marco del contenido básico del derecho de propiedad del suelo definido en la legislación estatal.