Le présent décret est relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.

This Legislative Decree, composed of 50 Chapters, approves the basic Order on Urban and Spatial Planning. In particular, it provides a classification of land comprised under the national territory and defines the basic principles undergoing spatial planning and management. Particular attention is paid to the institution of an integrated management system involving national and local administrations, as well as the provision of framework contracts as urban planning tools.

La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée du sol ainsi qu'un développement harmonieux et équilibré du canton et de ses régions.

Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée.

La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et modalités des concessions.

Le présent arrêté fixe les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

La présente loi institue le code de l’urbanisme et de la construction. Les structures centrales et décentralisées chargées de l’urbanisme et de la construction sont les suivantes: le ministère en charge de l’urbanisme et de la construction; la région et la commune et la structure de contrôle. Il est créé les structures consultatives suivantes: le Conseil national de l’urbanisme et de la construction; la Commission régionale de l’urbanisme et de la construction; la Commission communale de l’urbanisme et de la construction.

This Act makes provision for local administration in Botswana by giving the power to the Minister to create townships and cities and to provide for administration of such areas and powers and duties of city and town councils and other public bodies. Townships are created wholly or partly within any Tribal Territory as defined in the Tribal Territories Act or within the limits of farms known as the Barolong Farms.

This Circular provides for relevant policies for collective and urban land use tax.

This Act provides for the establishment of Municipal corporations as legal entities with powers to forge partnerships between the Municipal Corporation, residents, businesses and industries for the effective development and governance of Bhutan's urban communities. The Act consists of 9 Parts divided into 126 sections, and of 1 Schedule.In particular, Part III deals with specific functions of the Municipal Corporation including land budgeting, drinking water supply, drainage and sewerage, land development schemes, cadastral surveys, land subdivision, etc. (sect. 49).

La presente Ley establece el marco normativo general relativo a la política nacional de vivienda y desarrollo urbano. El Viceministerio de Vivienda y Desarrollo Urbano se encargará de elaborar los planes nacionales y regionales a que deben sujetarse las urbanizaciones, parcelaciones y construcciones en todo el territorio de la República.

El presente Decreto reglamenta de manera general la formulación y adopción de los planes parciales de que trata la Ley Nº 388 de 1997 y, de manera especial, el contenido de los planes parciales para las áreas sujetas a tratamiento de desarrollo dentro del perímetro urbano y las áreas comprendidas en el suelo de expansión urbana para su incorporación al perímetro urbano, en concordancia con las determinaciones de los planes de ordenamiento territorial y los instrumentos que los desarrollen o complementen.