Arrêté nº 90-012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
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LEX-FAOC065823
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Le présent arrêté fixe les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.
Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)
