Le but de présent règlement est de réglementer le traitement et l'élimination des boues d'épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l'homme, tout en encourageant leur utilisation correcte. Est soumise à autorisation préalable du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement l'utilisation des boues sur les sols forestiers et à une distance de moins de 30 mètres des lisières forestières.

Ce décret fixe le régime juridique de la mise en valeur des ressources foncières, végétales, hydrauliques et animales. Il comprend 53 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); De la mise en valeur des ressources rurales, portant dispositions relatives aux terres agricoles, aux ressources pastorales, resources végétales, hydrauliques et animales (II); Du contrôle et de la sanction de la mise en valeur (III). Une annexe fixe la liste des actions positives et négatives en faveur de la gestion des ressources naturelles dans le cadre de la mise en valeur.

Ce décret fixe le statut des terroirs d'attache, c'est à dire de ces unités territoriales déterminées ou reconnues par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l'intérieur desquelles vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année des pasteurs, et auxquelles ils restent attachés lorsqu'ils se déplacent que ce soit à l'occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations. Le décret indique les droits des pasteurs sur leurs terroirs d'attache et les espaces pastoraux ainsi que les modalités d'exercice du droit d'usage commun.

La partie initale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "unité de gros bétail", "prairies semi-naturelles", "banque de données de la Mestbank", "strate jaune verte de la banque de données de la Mestbank", "strate verte de la banque de données de la Mestbank", "prairie intensive dans la strate verte", etc. Le texte est formé par 12 articles répartis en 4 chapitres dont les plus importants sont: Les inventaires spatiaux digitaux (II); Règles de fertilisation pour certaines terres arables figurant dans la strate verte et la strate jaune verte (III).

Cet arrêté fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998, et notamment la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998 pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente; celle des terrains maraîchers et horticoles et des vergers, celle des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC); celle des terres labourables et des prairies naturelles et celle des terres dans les DOM.

Ce décret modifie l'annexe du décret nº 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires, en ajoutant la liste de ces territoires pour le département de la Guyane.

Une ordonnance sur les atteintes portées aux sols. Afin de garantir à long terme la fertilité du sol, la présente ordonnance régit: a. l'observation, la surveillance et l'évaluation des atteintes chimiques, biologiques et physiques portées aux sols; b. les mesures destinées à prévenir les compactions persistantes et l'érosion; c. les mesures à prendre pour la manipulation des matériaux terreux; d. les mesures supplémentaires que les cantons prennent pour des sols atteints.

This Act makes provision with respect to contracts relative to agricultural small tenancies. Section 8 concerns the termination of a contract of tenancy in the case of serious offence by the tenant against his or her duty to keep the land in good order. A tenant may assign, with the consent of the landlord, assign his interest in a registered land at any time to a person or persons (sect. 10). Sub-letting is prohibited. Rights of the landlord are set out in section 16. Part II deals with compensations for improvement.

Land legislation shall be based on the principles set out in article 3. In accordance with the Constitution of the Kyrgyz Republic, land may be the state, communal, private or other forms of ownership (art. 4). Article 4 also defines state lands and communal ownership. Article 5 concerns rights of foreigners to use land. Transactions with rights to a land plot shall be subject to state registration and shall not require notarization, except for the cases provided by law (art. 9). Article 10 defines the Land Fund of the Kyrgyz Republic.

Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.

Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.

The Minister may, by notice in the Gazette, apply this Act to any area, if he considers it expedient to do so. The Minister may, by notice in the Gazette, divide a land control area into two or more divisions, if he considers it expedient to do so. The Minister shall, by notice in the Gazette, establish a land control board for every land control area or, where it is divided into divisions, for each division.