Ce règlement déclare obligatoire le plan d'aménagement global "Haff-Réimech. Ce plan comprend parmi d'autres la zone protégée des réserves naturelles du "Baggerweieren" et la zone viticole et agricole. La première est destinée à garantir la protection d'espèces rares de la faune et de la flore et la dernière est destinée à l'exercice de la viticulture et de l'agriculture. En plus, tous les travaux viticoles et agricoles usuels peuvent y être exécutés. Le règlement comprend 17 articles.

Ce décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Il est formé par 512 articles répartis en 5 parties: ....(I); Gestion du domaine foncier national (II); Réglementation des droits réels immobiliers (III); Dispositions transitoires (IV) et dispositions finales (V).

Le présent décret met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. En particulier, il fixe les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire.

Part 1 of the Second Schedule to the Local Government (Planning and Development) Regulations, 1994 (S.I. No. 86 of 1994) is hereby amended by the substitution of the following for the part of the said Schedule relating to the development within the curtilage of a dwelling house. changes made relate to Class 1 of Part 1 of the Second Schedule (domestic extensions).

Amends: Local Government (Planning and Development) Regulations, 1994. (1994-04-14)

The purpose of these Regulations is implement provisions of Directive 97/11/EC relating to environmental impact assessment in Ireland. These Regulations contain amendments to the European Communities (Environmental Impact Assessment) Regulations, 1989 to 1998, and to provisions relating to environmental impact assessment in Local Government (Planning and Development) Acts, 1963 to 1998, and a number of other Acts.

With this Order, the following competences of the Minister of Environment are transferred to the General Secretary of the Prefecture of Central Macedonia: approval of physical planning and built-up appropriateness of land areas belonging to building cooperatives; approval of master plans of urban land; preliminary approval of environmental terms for works and activities within the Region.

This Decree, composed of 4 articles and one Annex, approves the implementing Regulation of Act No. 21-C/92 on ownership, concession and use of agricultural land. The annexed Regulation, composed of 87 articles divided in 16 Chapters, defines the competences of all involved authorities, rules on rights and obligations under the concession regime, sets the guaranties and assurances for the State to creditors. Moreover, it regulates agricultural land property, transmission and rescission of land use right, land use restrictions, fiscal issues, registry procedures, fines and penalties.

Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.

These measures propose to strengthen land administration, the protection of land rights, and to improve utilisation of land in Sichuan. Chapter I provides for administration of land. The local government shall restrict conversion of land for agriculture to land for construction (art. 2). Chapter 2 concerns ownership of land and land use rights. The Province shall implement a land registration system in accordance with the Law (art. 6). Article 8 concerns the use of state owned land. The Forestry Law of the PRC shall regulate ownership or use of land for forestry.

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
Modifie: Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (1995-11-02)

Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire; b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe à cet effet les principaux objectifs d'aménagement et d'équipement en cohérence avec les politiques de l'Etat et les différentes collectivités territo