posse da terra

La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier.

La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.

The paper concerned on Rural life and community Action : Resolution 117 (VI) adopted by the commission at its 113th plenary meeting on 2 March 1964.

La vie rurale et de d'action communautaire en tant que moyen de promouvoir le développement economique et social des populations rurales avec leur participation effective.

The paper deals with land tenure and economic development in Upper Volta. .The entire country lies within the savannah zone which runs down West Africa, from Cape Verde, to Chad, from the Saharan. Sahel in the North to the forest zones bordering the Atlantic in the South.

Le pays est tout entier compris dans la zone de savane qui, du Cap-Vert au Tchad, prend en echos l’Ouest Africain entre le Sahel saharien au nord et au sud les zones forestières bordant l’Atlantique.

Conferencia sobre Política Fiscal

(THE UNION OF BURMA REVOLUTIONARY COUNCIL LAW NO. 9 OF 1963).....Repealed by the Farmland Act - Pyidaungsu Hluttaw Law No. 11/2012

An Act to deal with the settlement of Government Land in the State of Odisha. It is enacted as a general legislation formulating a set of uniform principles regarding lease of Government waste lands with the primary objective of governing the settlement of waste lands in a planned manner uniformly throughout the State.

Revue internationale des forts et des industries forestires

This paper focuses on the report on FAO/ECA center on land policies in East and Central Africa.