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Library Loi n°24 sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers.

Loi n°24 sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers.

Loi n°24 sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers.
Chad flag

Resource information

Date of publication
June 1967
Resource Language
Pages
2
License of the resource

La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

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