Le présent décret classe la Mare Sanké et les sites associés dans le patrimoine culturel national du Mali.
La présente loi porte modification des dispositions de l'article 3 du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière, en fixant au 3 % le taux du droit prportionnel perçu par le Trésor public à l'occasion de toute mutation de…
Le présent décret modifie la composition du conseil de coordination côtière, qui a pour objet de mobiliser l’ensemble des moyens requis pour la protection des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers, en ajoutant la direction de l'…
Le présent arrêté fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d'Appui à la Déconcentration-Décentralisation de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales (CADD/ATCL).
Le présent arrêté crée le comité de pilotage du projet d’atténuation des effets induits par les inondations dans la région de Dakar. Le comité de pilotage a pour missions de valider: le budget d’équipement de l’Unité de Gestion du Projet (UGP); le plan d’actions annuel de l’UGP; et le rapport de…
These Rules amend the principal Rules which prescribe fees for various official acts done under the Government Lands Act. The fees shall be levied under Part X of the Act.
Amends: Government Lands (Fees) Rules, 1994 (Cap. 280). (2012-12-31)
This Ministerial Decision establishes the new Statutes of the Ministry of Agriculture and Fisheries. It consists of 24 articles specifying duties and competencies of the aforementioned authority, which shall be entitled to carry out different programmes within the sectors of: agriculture, land,…
This Act amends the Deeds Registries Act, 1937 in sections 2, 9, 17, 25, 45 and 102. It also inserts new sections on consequences to deeds of registration regarding immovable properties from dissolved marriages and repeals section 94.
Amended by: Deeds Registries Further Amendment Act,…
Ce décret fixe les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de…
This Act provides rules for public procurement and the disposal of public assets including land.The Act prescribes that a local authority shall be responsible for the management of all procurement and disposal activities within its jurisdiction in accordance with the provisions of this Act.…
These Regulations amend the Land (Duties and Taxes) Act in the Eight Schedule made under section 45A (3) by adding a new item (j). The Eight Schedule specifies exemption from payment of duty or tax under specified Parts of the Act for deeds of transfer.
Implements: Land (Duties and Taxes)…
Le présent décret crée une zone spéciale d'action rurale dite périmètre d'amélioration pastorale d'El Faija (province de Khenifra). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle.