Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Sont approuvés les statuts de l’Agence d’exécution des travaux eau et équipement rural (AGETEER) dont le texte est joint en annexe au présent décret.
Met en oeuvre: Décret n° 2009-046/PRES/PM/MEF/MAHRH/MCPEA portant création de l’Agence d’exécution des travaux eau et équipement rural (…
Le présent décret porte création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, et de faire des propositions d’actualisation et de correction des…
Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Services Subrégionaux de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population.
This Notice of the Minister of Environmental Affairs, made under section 69(1)(iA) of the National Environmental Management: Waste Act, 2008, regulates the planning and management of residue stockpiles and residue deposits from a prospecting, mining, exploration or production operation including…
This Act amends the Local Government Act in various provisions concerning, among other things: administrative organization of village or parish administrative units; local budgets including local development plans; review of local development plans; elections; interim councils and financial…
This Decree is composed of 7 articles and it sets forth the conditions and procedures for state- owned land seizure according to law No. 143 of 1981. Any agriculture land, reclaimed or desert land depending on the circumstances and according to the procedures stated in the provisions of this…
The Nyanga and Matopos Estates shall vest in the President and, subject to this Act, shall be held in trust by him for the people of Zimbabwe. The Trustee may, subject to section 5 and of sections 4 and 6, in addition to using the Estates in the manner set out in the Will of Cecil John Rhodes,…
This Resolution is composed of eight articles and institutes the Unit of Co-ordination for the Land Tenure register. It defines its mission, competences and funding.
Le présent décret fixe le cadre organique (structures et effectifs) des services Régionaux et Subrégionaux des Domaines et du Cadastre.
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. Un arrêté du Ministre chargé des domaines fixe les détails des modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu, et les modalités de sa mise en oeuvre.
Met en oeuvre: Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral. (2002-02-05)