The present Ordinance implements the Federal Agricultural Lease Act of 4 October 1985. Farmers living in the area enjoy priority rights in case of lease of alpine pastures. Otherwise the competent authority shall advertise such a lease in the legal gazette. The text consists of 19 articles…
Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture du 10 novembre 1999. Le texte comprend 85 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1); Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires (2); Entreprises…
Le présent décret porte la réglementation relative à la protection des sites naturels du canton. Ces derniers sont divisés en trois genres de zones: 1) les zones de crêtes et de forêts; 2) les zones de vignes et de grèves; 3) les zones de constructions basses. Le texte comprend 14 articles.
This Protocol has been adopted by the Contracting Parties to implement the Alpine Convention as regards soil conservation. The Protocol takes into account the functions of the Alpine soil as a natural resource, as an archive of natural history, as a location for agricultural use including…
Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à: a) Reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et européennes; b) Harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs…
La présente ordonnance règle l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) ainsi que les tâches et pouvoirs de la direction et des personnes chargées de gérer les secteurs de recherches et le secteur "Logistique et marketing".…
La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à…
The present Law lays down provisions relating to expropriation proceedings in the Canton within of Schaffhausen. The text consists of 38 articles divided into 9 Parts as follows: Expropriation Law (I); Right of restitution (II); Compensation (III); Expropriation proceedings (VI); Cantonal…
The purpose of the present Ordinance is to regulate the enforcement of the federal legislation on rural land law. Article 2 lays down provisions relating to the composition and tasks of the Land Law Commission. The text – consisting of 12 articles – deals with the following matters: land…
The purpose of the present Ordinance is to regulate the cultivation and management of alpine regions and the related existing rights of lease and preemption thereof. The kind and extension of the cultivation and management shall be carried out according to ecological principles. In such a way a…
La présente loi porte réglementation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 1er établit que l'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une pleine indemnité, de céder…
La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les…