Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Met…
Ce décret porte dispositions relatives à la création, à la réalisation et à la suppression ou modification des zones d'aménagement concerté.
Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)
Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme.
Met en oeuvre: Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (2000-12-13)
Cette loi porte nouvelle orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire: cette politique concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle permet un développement équilibré de l'ensemble du…
Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités…
Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté qui fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il s'…
Le présent décret modifie les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du Code rural, relatives au document de gestion de l'espace agricole et forestier, élaboré à l'initiative du préfet du département, et aux zones agricoles protégées…
Cet arrêté fixe un modèle type de convention, entre les propriétaires riverains et les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du Code…
Ce décret modifie les dispositions des articles R 371-3, R 371-4, R 371-7,-8,-9 et -10 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer.
Le présent décret modifie les dispositions de la section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du Code rural, relatives aux délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à…
The Convention shall cover the Alpine region, as described in the Annex. The Contracting Parties shall take appropriate measures among others on population and culture, regional planning, prevention of air pollution, soil conservation and water management. The Contracting Parties shall pursue a…
Ce décret fixe les modalités de mise en application des dispositions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, prévues par la loi du 8 juin 1999 et organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention…