Ce protocole a été convenu par les Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles. En cas de…
Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'…
La présente ordonnance porte transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et modifie des dispositions des codes de l'environnement et de l…
Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du Code de l'environnement peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles…
Ce décret modifie diverses dispositions du décret n° 93-1182 en remplaçant les références à la loi sur l'eau et au code rural par celles à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En outre il modifie le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural, qui est complété par…
La présente loi a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs,…
L'Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le…
Le présent arrêté porte composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Met en oeuvre: Décret nº 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique…
Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans (entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018…
Le présent décret compléte par un chapitre IV les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du Code rural, relatif à l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales, et notamment les zones d'erosion.…
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le livre III - Aménagement foncier, à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est…
Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail,…