Par cet accord les Parties ont conclu un contrat portant transfert à la République française de la propriété des terrains énumérés à l'article 1er et aux annexes du contrat même.
Ce décret énonce le texte de l'article 260 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 257 du même code et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par…
Ce décret porte, en annexe, partie réglementaire du livre III (nouveau) du Code rural: de l'article R 313 à l'article R 361-52. Les dispositions sont réparties en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole (II);…
Le présent décert fixe les conditions pour pouvoir bénéficier des certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie…
Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à: a) Reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et européennes; b) Harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs…
Le présent décret porte définition des communes rurales. Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 334-8 les communes suivantes: En métropole: - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants; - les communes dont la…
Le présent décret est relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans…
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à…
Le présent décret complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d’être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses.
Le présent décret fixe la procédure relative à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts.
Ce décret modifie, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955. La modification principale consiste en l'introduction d'un nouveau chapitre III, relatif aux dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un…
Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de…