Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.
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LEX-FAOC135818
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Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans (entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018), des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.
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