Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs…
This Act regulates the (grant of) administration of real and personal estates of deceased persons. The Act also places restrictions on the disposal of such estates and provides for registration of documents and the handling of claims. An interest in property which cannot by law be disposed of by…
This Law, consisting of 6 Chapters, establishes the legal regime for urban land planning. It specifies the requirements to be satisfied in order to perform any urban operations, including allotment, urbanization, construction and use and conservation of buildings. The Law is divided as follows:…
Le présent arrêté crée un comité technique chargé de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’amélioration et le suivi de la qualité de l’eau en milieux urbain et rural.Le comité technique a, notamment, pour missions de compléter les études déjà effectuées et faire un état des lieux…
Le présent arrêté crée un comité technique de pilotage afin d’assurer la coordination et le suivi des activités du Ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation.Le comité technique de pilotage est chargé de faire le point de l’exécution des tâches contenues dans le…
This Rectification of Law No. 60/VIII/2014, having been published incorrectly on the Official Bulletin, establishes the legal framework for operations urban development, including the subdivision of lands, urbanization and utilization and conservation of buildings, rectified the parts that…
La présente loi comprend 33 articles repartis en 4 titres notamment, les dispositions générales (Titre I); Outils de l’aménagement du territoire (Titre II); les structures de l’aménagement du Territoire (Titre III); et les Dispositions Finales (Titre IV).Cette loi pour objet de préciser les…
Le présent décret crée l’Etablissement pour Réhabilitation et la Rénovation de la ville de Titane ayant pour mission la mise en œuvre le suivi de l’exécution du Project de Réhabilitation et de Rénovation de la ville de Tintane.Il est chargé dans le respect de la réglementation urbaine et des…
Le présent décret crée l’Agence Nationale d'Aménagement de Terrains (ANAT), établissement public à caractère industriel et commercial, aya pour mission d'aménager, viabiliser, et commercialiser des terrains, à des fins d'habitat et d'urbanisme.Elle peut assurer, contre…
This Decree-Law, consisting of 8 Chapters, establishes the special legal regime for the implementation of land cadastre in Sal, Boa Vista, Sao Vicente and Maio islands, establishing a set of special legislation, in particular, with regard to the implementation of cadastre, the regularization in…
Le présent arrêté crée le comité nationale de gestion durable des terres (CNC-GDT) ayant pour mission d’initier un dialogue avec les principaux acteurs pour asseoir une vision commune en matière de gestion durable des terres; de développer un plaidoyer national pour la gestion durable des terres…
Le présent décret approuve et déclare d’utilité publique le schéma Directeur d’aménagement urbain de Nouakchott (SDAU). Ce schéma Directeur d’aménagement urbain qui comporte les orientations et les principes définissant le cadre de développement de la ville, sera complété par des plans d’…