This Act makes provision with respect tenure of land in the Western Area of Sierra Leone by non-citizen, i.e. any individual who is not a citizen of Sierra Leone, and any company, association or body of persons, corporate or incorporation if which more than one half of the members directly or…
This Resolution, consisting of 6 Chapters and 2 Annexes, approving the Regional Scheme for the Territorial Planning of São Vicente island (EROT-SV). It also states that the General Direction for Territorial and Urban Land Use Planning (DGOTDU) will be responsible for promoting the design of the…
Le présent arrêté fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction de la Conservation des Sols. La Direction de la Conservation des Sols comprend les services rattachés au Directeur; les Divisions techniques (la Division de la Protection des Sols et des Bassins versants, la…
La présente loi est composée t de 96 articles répartis en 5 titres, à savoir: l’organisation du régime de la propriété foncière (I); le fonctionnement du régime de la propriété foncière (II); les sanctions (III); les frais et émoluments (IV); et les dispositions finales (V). Aux termes de cette…
Le présent décret définit les règles et procédure de délimitation des territoires des villages.La procédure de délimitation comprend notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages; le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages; la publicité…
Le présent décret approuve et rend exécutoire le Plan directeur d’Urbanisme de Ranerou Horizon 2022.Ce plan vise à assurer l’équilibre spatial sur l’ensemble de l’agglomération; améliorer les liaisons physiques inter et intra urbaines ; assurer aux populations un meilleur accès à l’habitat et…
Le présent décret autorise l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) de la Commune de Diamniadio et ses environs, en application de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme.
Met en oeuvre: Loi nº 2009-26 modifiant l’article 68 de la loi 2008-43 portant Code…
Le présent décret crée le Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III).Le Comité national de pilotage est chargé de superviser les travaux du Comité technique, des commissions thématiques et des cadres régionaux de partage de la réforme de la Décentralisation créés…
Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation…
La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (la commune et la région), leurs compétences et leurs ressources.Elle comprend 333 articles repartis en huit (08) parties ou livres, notamment les dispositions générales (Livre I…
Le présent décret définit les attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat est responsable de la planification urbaine. A cet effet, il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment pour la lutte contre les bidonvilles…
Le présent décret définit les attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat prépare et met en œuvre la politique nationale dans les domaines de l’urbanisme,de l’habitat et de la construction.Il est responsable de la planification urbaine et…