Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière.

La présente loi est composée t de 96 articles répartis en 5 titres, à savoir: l’organisation du régime de la propriété foncière (I); le fonctionnement du régime de la propriété foncière (II); les sanctions (III); les frais et émoluments (IV); et les dispositions finales (V). Aux termes de cette loi, l’immatriculation d’un immeuble au livre foncier est précédée d’une vaste publicité et exige l’observation des formalités multiples et minutieuses destinées à sauvegarder les droits des tiers. En outre, elle consacre le principe de l’inexistence de droit réel sans inscription qui assure la conservation des avantages acquis de l’immatriculation et garantit la sécurité des transactions à venir. Toutes les modifications qui affectent ces droits réels doivent être également publiées aux livres fonciers pour être opposables aux tiers. Le régime de l’immatriculation foncière proscrit les causes occultes d’acquisition ou d’extinction de droits réels sur les immeubles immatriculés.Toutefois, la prescription acquisitive est reconnue à l’Etat et à l’Etat seul en ce qui concerne les immeubles abandonnés pendant trente années consécutives par les leurs occupants légitimes.Enfin, cette loi abroge toutes dispositions le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française.