Ordonnance N°2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code général des collectivités territoriales de la République du Niger

La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (la commune et la région), leurs compétences et leurs ressources.Elle comprend 333 articles repartis en huit (08) parties ou livres, notamment les dispositions générales (Livre I; les collectivités territoriales et de leurs organes (Livre II); les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales (Livre III); le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales (Livre IV); le régime financier des collectivités territoriales (Livre V); le régime foncier et domanial des collectivités territoriales (Livre VI); des relations entre l'Etat e t les collectivités territoriales (Livre VII); les relations entre collectivités territoriales (Livre VIII).La libre administration des collectivités territoriales s’exerce dans le strict respect du caractère unitaire de l’Etat, de l’intégrité du territoire national, de l’unité nationale, de l’identité et de l’autonomie de chaque collectivité territoriale. Les communes et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale ; et de leur droit à l’information sur les affaires locales.L’Etat peut transférer des compétences aux collectivités territoriales dans les domaines du foncier et domaine; du développement économique; de la planification et aménagement du territoire; de l’urbanisme et habitat; de la santé, hygiène et assainissement; du développement social; de l’élevage; de l’agriculture; de la pêche; de l’hydraulique; de l’environnement et gestion des ressources naturelles.