https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC132665

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC132665

Pages

1

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret définit les attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat est responsable de la planification urbaine. A cet effet, il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables. Il contribue également à la facilitation de l’accès des citoyens au logement.Au titre de l’urbanisme, il élabore, les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application.Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.

Regulations