Cette loi porte régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle est formée par 399 articles répartis en 5 parties, à savoir: Régime général des biens, portant dispositions sur la division des biens, sur la propriété et les différentes manières dont on acquiert…
This Decree-Law, composed of 39 articles, rules on State’s withdrawal from the management of production units. To this end, it stipulates that the Government shall implement development programmes, as well as define the guidelines for the zoning of the production units to be assigned. The Decree…
This Law, composed of 89 articles divided in 5 chapters, regulates the general principles on land rights. In particular, the Law rules on: property rights, rural community rights, natural resources’ use and protection measures, land expropriation, land concession, territorial planning, land…
Le présent décret porte organisation du Ministère de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire, chargé de l'élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long terme et du suivi de leur mise en oeuvre…
Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Les dispositions modifiées concernent, entre autre, la nullité du titre foncier et son retrait; la constitution du dossier nécessaire pour solliciter l'obtention…
This Law, composed of 32 articles, rules on crimes against property. In particular, it provides a classification of crimes and defines related sanctions and penalties.
This Decree, composed of four articles and one Annex, approves the standard rental contract model applicable to coastal land under maritime jurisdiction.
Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des…
This Decree, composed of 4 articles and one Annex, approves the implementing Regulation of Act No. 21-C/92 on ownership, concession and use of agricultural land. The annexed Regulation, composed of 87 articles divided in 16 Chapters, defines the competences of all involved authorities, rules on…
La Mission d'études pour l'Aménagement de la Vallée supérieure de la Bénoué prend, à compter de la date de signature du présent décret la dénomination de Mission d'études pour l'Aménagement et le Développement de la Province du Nord, en abrégé "MEADEN". La Mission a…
Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les…
This Order, composed of eight articles, regulates land occupation in Tuna dos Gambos Region, according to the provisions set by Law No. 21-C/92. In particular, it regulates land concession, and the legalization of occupied lands. Article 4 establishes that the planning of the plots should…