Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. | Land Portal

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Cette loi porte régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle est formée par 399 articles répartis en 5 parties, à savoir: Régime général des biens, portant dispositions sur la division des biens, sur la propriété et les différentes manières dont on acquiert la propriété (I); Régime foncier et immobilier, portant dispositions sur le régime foncier, la gestion du domaine foncier privé de l'Etat, le régime des droits immobiliers (II); Etablissement et transmission des concessions et des droits immobiliers, portant dispositions sur les certificats d'enregistrements, les conditions et les formes de mutation des droits de propriété, sur les oppositions au droit du propriétaire ou du concessionnaire, sur le remplacement des certificats (III); Régime des sûretés, portant dispositions sur les privilèges et hypothèques, sur le gage et le cautionnement (IV); Dispositions transitoires et finales (V).Le sol est la propriété exclusive et inaliénable de l'Etat et toutes les terres ne sont susceptibles, au profit des particuliers, que de concessions, qui peuvent être perpétuelles ou ordinaires, ou d'une servitude foncière.

Mis en oeuvre par: Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 322 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir. (2005-05-06)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 74-148 portant mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1974-07-02)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008. (1986-04-10)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre. (1974-07-02)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement. (1974-07-02)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée. (1976-07-16)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation. (1977-02-22)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi. (1984-02-02)
Mis en oeuvre par: Arrêté nº 90-012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire. (1990-03-31)
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur immeubles enregistrés. (1976-07-16)
Modifié par: Loi nº 80-008 modifiant et colplétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1980-07-18)

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