Le présent décret fixe les attributions du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Le présent décret fixe les attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration, chargé de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Le ministre des affaires foncières et du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.
Abroge: Décret nº 2005-180…
Le ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière précédemment dévolues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière par le décret nº 003-107 du 7 juillet 2003.…
Le présent décret classe dans le domaine privé de l'Etat les parcelles situées hors de l'emprise du Projet de drainage des eaux fluviales de la zone Nord Est de la Ville de N'Djaména.Ces parcelles sont classées dans le domaine privé de L'Etat et restituées à leurs…
La présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun. Spécifiquement, elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer.Une zone économique est un…
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat composé d'un Secrétariat Particulier; de deux (02) Conseillers Techniques; d'une Inspection Générale; d'une Administration Centrale; et de Services…
Le présent arrêté porte organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif (PNDP) composé des organes de délibération et d’exécution (au niveau local, communal, provincial et national).Le PNDP a pour but de définir et de mettre en œuvre des…
Le présent décret modifie et complète les dispositions de l'article 33 du décret n° 2008/739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. Ces différentes modifications portent sur le permis de construire et son affichage et sa conformité.
Le présent décret fixe les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Abrogé par: Décret nº 2010-35 relatif aux…
Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté ministériel 11°040/C AB/MIN/ AFF.FONC/2008 du 24 mai 2008, portant création des Circonscriptions Foncières de Lualaba, de Lubudi, de Kambove, de Sakania et de Pweto-Mitwaba dans la Province du Katanga.Désormais, la Circonscription foncière de…