Décret nº 2005-180 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. | Land Portal

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Le ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière précédemment dévolues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière par le décret nº 003-107 du 7 juillet 2003.

Mis en oeuvre par: Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. (2005-07-29)
Abrogé par: Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public. (2010-02-19)

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