Ce décret modifie la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, créée par la loi nº 77-17, qui devient désormais "agence foncière agricole".
Modifie: Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les…

Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière.
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière. (2002-05-16)…

Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, agence créée par la loi nº 77-17 et successivement renommée "agence foncière agricole".
Met en…

Cette loi modifie les articles 16 et 27 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette…

Cette loi fixe les dispostions principales relatives au domaine public maritime, composé par le domaine public maritime naturel et par celui artificiel. Ce domaine doit être délimité par rapport aux propriétés riveraines; cette délimitation est confiée à une commission spéciale, dont la…

Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code…

Ce décret modifie le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Modifie: Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués…

Ce décret fixe la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres…

Cette loi modifie et complète la loi nº91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle, et notamment son article 2 relatif aux missions de l'agence, à savoir celles de: procéder aux études relatives à la délimitation, à l'aménagement et à l'équipement…

Cette loi porte création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, établissement public à caractère commercial et industriel chargée de réaliser les opérations immobilières prévues dans le cadre de la loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres…

Cette loi porte réglementation de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Ces périmètres sont créés par décret, fixant de façon précise les limites du périmètre ainsi que les limites maxima ou minima de la superficie totale des parcelles situées à l'intérieur du périmètre…

Cette loi modifie les articles 2 et 14 de la loi nº 77-17. Des nouvelles tâches sont ajoutées aux missions de l'agence foncière agricole et toute cession d'immeubles sis dans une zone d'intervention de l'agence est soumise à autorisation préalable du gouverneur de la région…