Cette loi a pour objet la conservation des zones menacées par l'érosion hydrique, l'érosion éolienne et l'ensablement. Les travaux de conservation des eaux et des sols, menés par des actions de lutte anti-érosive, sont mis en oeuvre dans le cadre de périmètres d'intervention…

Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III…

Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret.

Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier, qui a été créé au bénéfice de l'office de la topographie et de la cartographie. Le décret indique quelles sont les ressources et…

Ce décret fixe les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.

Cet arrêté fixe le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, prévu à l'article 33 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'…

Cet arrêté fixe les conditions requises pour pouvoir édifier un bâtiment dans les exploitations agricoles, à savoir: le permis de bâtir, la superficie de l'exploitation qui ne doit pas être inférieure à 1 hectare, la superficie couverte réservée aux bâtiments d'habitations qui ne peut…

Cette loi modifie l'article 15 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette…

Cette loi établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, c'est à dire celles classées comme telles dans les plans d'aménagement et celles présentant des potentialités physiques et affectées à une production agricole forestière ou pastorale. Ces terres sont réparties en…

Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention…

Cette loi modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 5 de la loi nº 69-56 du 22 septembre 1969, relatives à la réforme des structures agricoles. En vertu des nouvelles dispositions, le droit de propriété des terres agricoles ne peut appartenir qu'aux personnes physiques de nationalité…

Ce décret fixe les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement, qui se composent d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du…