Décret nº 98-2247 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier.
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Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier, qui a été créé au bénéfice de l'office de la topographie et de la cartographie. Le décret indique quelles sont les ressources et les modalités de gestion du fonds et porte les dispositions relatives à la création, la composition et les attributions di comité de gestion du fonds.
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