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French

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LEX-FAOC015476

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Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention foncière et lors de la création de lotissements urbains, industriels et touristiques, il sera tenu compte de la particularité de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles, afin de développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles. A l'intérieur d'une exploitation agricole, est permise seulement l'implantation d'installations industrielles, commerciales et de services liées à l'exploitation agricole et préalablement autorisées. La loi fixe aussi les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions relatives aux autorisations de bâtir ou au changement de vocation des terres agricoles ou à la modification de leur utilisation.

Modifie: Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. (1983-11-11)

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