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Biblioteca Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire.

Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire.

Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC028940
Pages
1
License of the resource

La présente loi modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette loi concernent le régime des hypothèques (conventionnelle, légale ou judiciaire).

Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

FAO

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