Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire.
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La présente loi modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette loi concernent le régime des hypothèques (conventionnelle, légale ou judiciaire).
Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
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