Loi sur les levées topographiques et cadastrales.
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LEX-FAOC117477
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La présente loi est relative aux levées topographiques et cadastrales. Notamment, les travaux de la carte et l'établissement du cadastre sont confiés au Service de l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que tout propriétaire foncier est tenu de céder le terrain nécessaire à la conservation et à l'utilisation d'un point trigonométrique de cette espèce, ainsi que le droit d'y accéder, et cela soit par aliénation, soit par l'établissement d'une servitude, le tout moyennant indemnité complète. Le texte comprend 9 articles.
Mis en oeuvre par: Décret sur les mensurations cadastrales. (2007-09-26)
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