Le présent décret définir le modèle type de règlement de copropriété prévu à l’article 73 de la loi n° 0232010/AN du 11 mai 2010 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso.En effet, tout immeuble soumis aux dispositions de la loi susvisée est régi par un règlement de copropriété, établi conformément aux dispositions de la loi sus visée. Le propriétaire initial ou les copropriétaires d’un commun accord sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété. A défaut d’un règlement conventionnel et sous réserve des conditions ci-dessus, le règlement de copropriété est rédigé suivant le modèle annexé au présent décret.Les copropriétaires peuvent prescrire des conditions spéciales ou des obligations déterminées dans le règlement de copropriété sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi n° 0232010/ AN du 11 mai 2010 susvisée. Une copie du règlement de copropriété doit être remise à tout copropriétaire ou locataire.
Met en oeuvre: Loi N° 023-2010 /AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso. (2010-05-11)
Provedor de dados
FAO Legal Office (FAOLEX)
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