The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars. The political and economic integration of Europe over the past half century, as well as Switzerland's role in many UN and international organizations, has strengthened Switzerland's ties with its neighbors. However, the country did not officially become a UN member until 2002. Switzerland remains active in many UN and international organizations but retains a strong commitment to neutrality.
Switzerland is a federal republic (formally a confederation).
Source: CIA World Factbook
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Resources
Displaying 31 - 35 of 41Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).
La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.
Ordonnance concernant l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (Ordonnance sur l'organisation du FNP).
La présente ordonnance règle l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) ainsi que les tâches et pouvoirs de la direction et des personnes chargées de gérer les secteurs de recherches et le secteur "Logistique et marketing". Le texte est formé par 8 articles.
Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire.
Cette ordonnance porte la réglementation relative à la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire. En particulier elle vise à améliorer la cohérence de la politique fédérale en matière d'organisation du territoire. L’article 3 établit que les départements, les offices et les services de l'administration générale de la Confédération (unités administratives) sont tenus de coopérer et de coordonner leurs tâches relevant de la politique d'organisation du territoire.
Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites).
La présente ordonnance porte la réglementation relative l’assainissement des sites pollués s’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. En particulier, elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes: a. recensement des sites pollués et établissement d’un cadastre; b. détermination des besoins de surveillance et d’assainissement; c. évaluation des buts et de l’urgence de l’assainissement; d.
Loi fédérale sur l’expropriation (LEx).
Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.